Conditions Générales de Vente AUX PARTICULIERS
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Article 1 – Champs d'Application et ModificationS des Conditions Générales de Vente aux particuliers
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers à titre personnel agissant en qualité de consommateurs auprès de la boutique "AYONG Shopping."
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par AYONG. Il appartient au client de les consulter avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur et figurant dans la Boutique au jour de votre commande. Toute commande passée auprès de la Boutique suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans conditions des CGV alors en vigueur.
Article 2 – LES PRODUITS
2.1 Les produits proposés à la vente dans la Boutique sont, pour la plupart :
- des produits neufs
- des produits faits maison
- des produits d’exposition, etc...
Ils ne sont ni repris, ni échangés pour les produits cosmétiques faits maison.
2.2 Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles dans la Boutique en vue de commandes.
Les prix mentionnés dans la Boutique sont indiqués en euros et TTC.
Article 3 – commandes
La disponibilité des produits est affichée, dans la boutique, sur chaque fiche produit. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, AYONG en informera le client par email et lui donnera la possibilité :
-
soit, s’il l’accepte, d’être livré d’un produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;
-
soit, d’être remboursé du prix du produit commandé au plus tard dans les 30 jours du règlement de la commande.
Votre commande est réputée conclue avec AYONG dès la confirmation par vos soins de votre commande dans la Boutique et après paiement du prix correspondant ; AYONG s’engageant, pour sa part, à accuser réception de celle-ci sans délai injustifié en adressant au client un email. Cet email est envoyé à l’adresse email indiquée par le client.
Si le client ne reçoit pas cet accusé réception par email, il lui est recommandé de prendre contact avec AYONG afin de s’assurer que sa commande a bien été enregistrée ou n’a pas –au contraire- été invalidée pour des raisons indépendantes de AYONG (telles qu’une inactivité prolongée du client lors de la connexion à la Boutique) ou encore parce que l’adresse email communiquée par le client est erronée.
Nonobstant ce qui précède, AYONG se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
-
elle n’est pas conforme aux présentes CGV ;
-
l’une des précédentes commandes du même client n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
-
un litige relatif au paiement d’une précédente commande du même client serait en cours de traitement ;
-
plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude.
Article 4 – Modalités de paiement
Le prix des produits commandés dans la Boutique doit être réglé par CB.
Article 5 – Expédition et livraison
La livraison par AYONG des produits commandés s’effectue à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client ; celle-ci devant être identique à l’adresse de facturation communiquée par le client.
Les frais de livraison sont variables, ce sera en fonction du poids des articles.
La livraison interviendra dans un délai de sept (7) jours suivant sa commande dans la boutique pour les personnes résidents en France Métropolitaine. Il appartiendra au client d’indiquer à AYONG au moment de sa commande son adresse de livraison ainsi que son numéro de téléphone pour que la société en charge du transport des produits- pouvant être amenée à le contacter afin de fixer un rendez-vous de livraison. A défaut de communication de tels éléments par le client, les produits ne pourront pas lui être livrés.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs courant à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, des frais de retour qui restent à sa charge (le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation).
Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par AYONG (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage initial ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis et/ou les articles retournés présentant des défauts apparents autres que ceux précédemment indiqués par AYONG ne seront pas repris.
6.2 Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
-
Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
-
Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits destinés à un usage intime ou les produits cosmétiques.
Article 7 – Les Garanties LEGALES
Le client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Article L. 211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L. 211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- Article L. 211-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »
- Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Pour toute réclamation et pour s’assurer de leur bon suivi par AYONG, il est conseillé au client de contacter AYONG et d’indiquer dans son mail son nom, prénom, email avec lequel il a passé sa commande.
Article 8 – Remboursements
En cas d’exercice du droit de rétractation ou de remboursement intégral ou partiel d’un produit suite à la non-conformité ou de vices cachés affectant celui-ci, AYONG procèdera au recrédit de la somme remboursée sur le compte du client.
- dans un délai de 30 jours suivant la demande de remboursement adressée par le client pour cause de non-conformité du produit livré ;
- dans les 30 jours suivants la date prévue de livraison lorsque la livraison des produits commandés a été rendue impossible du fait de l’absence de communication et/ou du caractère erroné du numéro de téléphone et de l’adresse de livraison mentionnés par le client ;
-
si le client a exercé son droit de rétractation, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé sous réserve de la réception préalable par AYONG du produit retourné.
Article 9 – force majeure
AYONG ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 10 – Informatique et Libertés
10.1 Collecte et utilisation des données à caractère personnel du client
Les informations que le client communique lors de sa commande de produits dans la Boutique sont à destination d'AYONG et sont utilisées pour l’exécution et le suivi de ses commandes.
Ces données à caractère personnel pourront être transmises à des prestataires d'AYONG aux seules fins de gestion de traitement des commandes.
10.1 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par AYONG, en adressant un courrier électronique à AYONG et en justifiant de son identité.
Article 11 – Coordonnées de la société
11.1 Identification de la société
AYONG
Auto-Entreprise
N° SIRET 80166041600018
Siège social :
16 rue des murs Saint Yon
76100 Rouen
11.2 Pour Contacter AYONG
Par mail à l’adresse suivante : ayong@live.fr/webmaster@ayong.fr
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre mail votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la législation française sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Tout litige relatif aux présentes CGV est de la seule compétence des Tribunaux français sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses qui resteraient applicables.
